Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société Strategeex SAS, située 26 rue Benoît Bennier 69260 Charbonnières-les-Bains, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 539 567 230, et de son client dans le cadre de la vente des produits et services proposés à la vente par Strategeex au client.

 

 

 

Article  2 : Champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

 

.

Elles prévalent sur tout autre document et notamment sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle et écrite de Strategeex. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse dans le contrat, inopposable à Strategeex, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

 

Le fait que Strategeex ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Strategeex se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

 

Article 3 : Définitions

 

 

Pour l’interprétation des présentes, le client et Strategeex conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes.

 

Application hébergée : programme informatique hébergé sur les serveurs de Strategeex ou de l’un de ses sous-traitants et exécutable à distance par le client.

1
Client : toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite acquérir un ou plusieurs des services ou produits proposés par Strategeex.

 

Contrat de service : désigne les documents contractuels régissant les droits et obligations qui seraient conclus entre les Parties concernant les Services. 

 

Logiciel : désigne les logiciel(s) incluant les mises-à-jour et mise-à-niveau et documentation pour lesquels Strategeex bénéficie d’un droit de commercialisation  lui permettant de concéder un droit d’utilisation au Client.

 

Services : désigne les prestations proposées par Strategeex à savoir notamment :

- Installation

- Formation

- Réalisation d’adaptations sur la base de cahiers des charges

- Hébergement de site internet

- Support, assistance technique et maintenance

 

- Fourniture d’Applications hébergées

 

Parties : désigne collectivement Strategeex et le Client.

 

Prix : la valeur unitaire d’un Produit ou d’un Service ; cette valeur s’entend hors taxe  et hors

Frais de Livraison.

 

Produits : désigne les produits proposés par Strategeex comprenant les Logiciels ainsi que le Matériel informatique.

 

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

 

 

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

 

Article 4 : Modifications/suppressions des Services et Produits

 

Strategeex se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification ou suppression qu’elle juge utile à ses Produits et Services.

 

Pour les Services à exécution successive, Strategeex peut pendant toute la durée du Service, y compris pendant la durée initiale, apporter à tout moment toute modification ou suppression sous réserve d’informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

En cas de modifications significatives des conditions d’exécution d’un Service par Strategeex, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour solliciter auprès de Strategeex une renégociation des conditions du Contrat. A défaut d’accord avant l’entrée en vigueur de ces modifications significatives du Service, le Client pourra mettre un terme de manière anticipée au Contrat conformément à l’article 17 ci-après.

 

Les suppressions entraînant la fin de la fourniture des seuls Produits et/ou Services concernés au Client, ces suppressions n’entraîneront pas la résiliation des Contrats portant sur d’autres Services et/ou Produits en cours.

 

Article 5 : Formation du contrat

 

Le devis et/ou la proposition commerciale établi par Strategeex est une offre de contracter. Ils ont une durée de validité de 25 jours calendaires à partir de leur date d’établissement.

Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au devis (ci-après le « Contrat »).

Cette acceptation du devis est matérialisée par la passation d’une commande par le Client. Le Client passe une commande en éditant et en retournant par télécopie, par courrier ou par e-mail un ordre de service reprenant tous les éléments de la proposition commerciale et notamment la référence du devis.

 

Le bénéfice de la commande est personnel  au Client et ne peut être cédé sans l’accord de Strategeex.

 

Toute modification demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits étant précisé que Strategeex se réserve seul le droit de donner suite à une telle demande.

 

Article 6 : Durée

 

Sauf cas de résiliation anticipée, les licences associées aux Logiciels et/ou Applications Hébergées sont concédées au Client pour la durée inscrite dans le Contrat. A défaut de durée inscrite dans le Contrat, les licences associées aux Logiciels sont concédées pour une durée perpétuelle, sauf cas de résiliation anticipée du Contrat.

De même, un Contrat de Service a la durée précisée dans ledit Contrat.

 

Pour les Contrats à exécution successive, la durée initiale figure dans le Contrat. A l’issue de la durée initiale, ces Services sont renouvelables par tacite reconduction, par période d’un an sauf dénonciation de l’une des Parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 3 (trois) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

 

Article 7 : Livraison des Produits et mise à disposition des Services

 

 

7.1. Délais de livraison des Produits et de mise à disposition des Services

 

Le délai de livraison des Produits et/ou le délai de mise à disposition des Services, indiqué par Strategeex dans le Contrat, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Les livraisons des Produits ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, des possibilités d’approvisionnement et de transport et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Strategeex est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits et/ou dans la mise à disposition des Services ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

7.2. Mode de livraison des Produits et de mise à disposition des Services

Les Produits seront livrés et les Services seront mis à la disposition du Client à l’adresse indiquée par le Client dans le Contrat.

 

Sauf stipulations contraires ou conditions particulières, les Logiciels seront livrés soit par la poste sous forme de codes objets sur un support physique soit en téléchargement, notamment par le mode SaaS pour les Applications hébergées.

Pour les Services autre que la formation, un procès-verbal de recette sera remis au Client pour signature. Pour toute formation dispensée par Strategeex, une attestation de présence sera remise au Client pour signature.

Les livraisons des Produits sont réalisées selon l’incoterm Ex Works, sauf accord contraire entre les Parties (ICC 2010). En conséquence, le Client est notamment redevable des coûts de transport, des frais de douane et assume la charge des risques afférents au transport des Produits.

Le cas échéant, le Client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits Produits eux-mêmes, la responsabilité de Strategeex ne pouvant à aucun moment être engagé à ce titre.

A réception du Produit commandé, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du Produit.

En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits. En vertu de l’article L 133-3 du Code de commerce, ces réserves devront, en outre, être notifiées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison. Le Client devra également notifier ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception à Strategeex et ce, dans les huit (8) jours de la livraison des Produits.

A défaut de procéder ainsi, le Client ne peut formuler aucune réclamation auprès de Strategeex au titre des vices apparents.

 

 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Strategeex toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 8 : Licence et Droits concédés au Client

 

Strategeex consent au Client la possibilité d’utiliser le Logiciel conformément à la licence d’utilisation spécifique au Logiciel concerné et communiquée au Client concomitamment à la conclusion du Contrat. La licence apparaîtra à l’écran du poste ordinateur de destination du Logiciel lors de sa première utilisation, en vue de son acceptation par chaque utilisateur.

Le Client se porte fort du bon respect par les utilisateurs du Logiciel des dispositions figurant dans la Licence.

Aucun autre droit que ceux visés dans la Licence n’est accordé au Client.

Dans le cadre des Applications hébergées, le Client autorise Strategeex à stocker et représenter le contenu soumis et/ou transmis par le Client ou l’utilisateur et protégés par des droits de propriété intellectuelle.

 

Article 9 : Prix, facturation et modalités de paiement

 

9.1 Prix : les Services et Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, lesquels prix font partie intégrante des présentes.

 

Sauf convention particulière, les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes, transport non compris, sur la base des tarifs communiqués au Client.

 

 

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

 

Pour toutes les interventions sur site, les prix n’incluent pas les frais d’hébergement, de restauration, de déplacement et de location de salle. Ces derniers sont facturés directement au Client à l’issue de l’intervention, et le montant correspond aux frais réels.

Strategeex se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client préalablement à sa commande. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux commandes reçues postérieurement à son envoi.

 

 

9.2 Facture – Règlement : sauf stipulation contraire, la facturation se fait de la manière suivante :

- à l’expédition pour la vente de Produits ;

- à la date anniversaire de la souscription, payable d’avance, pour les Services suivants : l’Hébergement de site internet ; le Support, l’assistance technique et la maintenance ; la Fourniture d’Applications hébergées.

- Pour les autres Services, au fur et à mesure de leur réalisation.

 

Sauf stipulation contraire, les factures sont réglées par virement ou par prélèvement automatique à 30 jours net, suivant la date d’émission de la facture. Strategeex se réserve le droit de demander un acompte.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

9.3 Retard ou défaut de paiement : en cas de retard de paiement, Strategeex pourra suspendre toutes les opérations en cours ayant fait l’objet d’une commande acceptée, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de  recouvrement de quarante (40) euros (loi n°2012-387 du 22 mars 2012). Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Strategeex.

 

En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat pourra être résilié par Strategeex.

 

La résolution concernera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

 

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, échue ou non, sans mise en demeure préalable.

 

 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Strategeex. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

 

Article 10 : Données personnelles - Confidentialité

 

 

10.1. Données personnelles du Client

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.

 

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, conformément à la loi informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004, ce dernier dispose d'un droit d’interrogation, d’opposition, de rectification et de suppression concernant ses données à caractère personnel en écrivant à Strategeex à l’adresse indiquée à l’article 1.

10.2. Informations confidentielles

Le Contrat ainsi que toutes les informations, données, formules techniques ou concepts échangés entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat, sous quelque forme que ce soit y compris les Logiciels, seront considérés comme confidentiels (ci-après les « Informations Confidentielles »).

 

Chacune des Parties s’engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie , à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie et à ne pas les utiliser pour des besoins autres que l’exécution du Contrat. A ce titre, les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité à leurs employés, consultants et sous-traitants éventuels.

 

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations :

 

1.       qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers,

2.       qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat,

3.       qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou

4.       dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou rendue nécessaire pour les besoins d’une action et/ou procédure judiciaire.

 

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant trois (3) ans suivant sa cessation.

Chacune des Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, dans les meilleurs délais à compter de la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit et sur demande de l’autre Partie, l’ensemble des documents remis à l’autre Partie dans le cadre du Contrat.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

 

 

La conclusion du Contrat ne transfère aucun droit de propriété sur les Produits, en ce inclus les Logiciels.

Strategeex concède au Client en contrepartie du paiement complet du prix de chaque élément commandé un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels et/ou Applications hébergées figurant dans le descriptif des éléments commandés selon les termes et conditions figurant dans la licence concernant les Logiciels et les Conditions Générales d’Utilisation pour les Applications Hébergées.

Le Client s’interdit par conséquent de procéder à toutes corrections quelles qu’elles soient des Logiciels.

 

Le nom de la marque Strategeex, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, illustrations, images et logotypes, figurant sur les Produits, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété de leurs propriétaires respectifs.

 

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Strategeex ou des propriétaires respectifs, est strictement interdite.

 

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet.

 

D’une manière générale, dans le cadre des Services les droits de propriété intellectuelles cédés au Client ne s’étendent pas aux moyens ou outils utilisés par Strategeex, faisant l’objet ou non d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque…) ni aux inventions, méthodes, savoir-faire utilisés, nés ou mis au point à l’occasion de la prestation ni aux œuvres préexistantes lui appartenant ou appartenant à ses sous-traitant ou à des tiers.

Nonobstant ce qui précède, sauf demande expresse contraire du Client, Strategeex pourra mentionner le nom du Client (et/ou utiliser son logo) ainsi qu’une description de la nature des Produits et/ou Services objets du Contrat, dans ses listes de référence et ses propositions techniques et commerciales, communications à son personnel, documents internes de gestion, rapport annuel aux actionnaires et autres obligations législatives et réglementaires, ainsi que dans tout projet de publicité, d’articles de presse ou d’autres communications relatives au Contrat.

 

Article 12 : Non sollicitation du personnel de Strategeex

 

 

Le Client s’interdit de solliciter, débaucher, proposer un emploi, engager ou de faire travailler directement ou indirectement un collaborateur ou mandataire de Strategeex sans l’accord préalable et écrit de ce dernier, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur lui-même.

 

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat liant les Parties et douze (12) mois suivant la cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.
Toute violation de ces interdictions entraînera de plein droit le paiement par le Client d’une indemnité égale à douze (12) fois le dernier salaire mensuel brut du collaborateur embauché dans ces conditions.

 

Article 13 : Réserve de propriété

 

 

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. DE CONVENTION EXPRESSE, STRATEGEEX POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, STRATEGEEX POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS. TOUS FRAIS DE RETOUR RESTERONT A LA CHARGE DU CLIENT. LE CLIENT NE PEUT EN AUCUN CAS REVENDRE, NANTIR OU CONSENTIR DE SURETE SUR LES PRODUITS NON PAYES.

 

La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci, conformément à l’incoterm choisi.

Article 14 : Responsabilité de Strategeex - Garantie

 

Strategeex s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses missions. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il appartient au Client d’apporter la preuve. A ce titre, la responsabilité de Strategeex ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par le Client. Strategeex n’est sous aucune obligation implicite ou explicite d’assurer la maintenance des Produits ou Services en ce inclus les Logiciels fournis au Client durant l’exécution du présent Contrat.

Les Produits en ce inclus les Logiciels et le Matériel Informatique distribués et/ou commercialisés par Strategeex sont garantis selon les conditions de licence de leurs éditeurs et/ou constructeurs respectifs. A ce titre, Strategeex refusera tout retour de Produits et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur et/ou de l’éditeur dans le cadre de cette garantie.

A défaut de garantie constructeur et/ou éditeur, les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour la durée inscrite au Contrat et de 30 (trente) jours pour les Logiciels à compter de la date de livraison ou de téléchargement. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Strategeex sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de Strategeex dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

 

La garantie / responsabilité de Strategeex est exclue pour les vices apparents, pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de fabrication ou de réalisation, tels que les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des conditions d’emploi et/ou des instructions de service, à une utilisation excessive, à l’usage d’équipements non appropriés, à des influences chimiques et/ou électroniques, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à Strategeex.

L’obligation de garantie à raison des Produits en ce inclus les Logiciels ou des Services s’éteint si le Client ou des tiers procèdent, sans l’accord exprès de Strategeex, à des modifications ou réparations sur la chose livrée ou s’ils en font une utilisation impropre

 

Le Client reconnaît qu’en aucun cas, Strategeex ne procède à la vérification de la configuration du système du Client et/ou à l’analyse de l’adéquation des Produits et/ou Services aux besoins du Client. Le Client reconnaît avoir reçu de Strategeex toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Produits et/ou services à ses besoins.

 

A ce titre, Strategeex ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des résultats des Produits ou des Services et notamment des solutions proposées et préconisations. Le Client ayant seul une parfaite connaissance de ses besoins et de ses objectifs, est seul maître dans le choix d’une solution proposée, Strategeex excluant toute responsabilité à cet égard. Chaque solution proposée par Strategeex constitue une solution globale. Strategeex ne peut garantir au Client la pertinence d’une solution partiellement mise en œuvre ou modifiée par le Client à sa seule initiative ou ayant fait l’objet d’une combinaison avec une ou plusieurs autres solutions (sauf si une telle combinaison est recommandée par Strategeex).

 

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de Strategeex, le Client reconnaît que les obligations de Strategeex s’entendent comme des obligations de moyen.

 

 

EN AUCUN CAS, STRATEGEEX NE SERA TENU A REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT NOTAMMENT PREJUDICE MORAL, PERTE DE CLIENTELE, PERTE DE RESULTATS, PERTE DE DONNEES ETC. QUE POURRAIT SUBIR LE CLIENT. STRATEGEEX NE REPOND PAS NON PLUS DES DOMMAGES QUI SONT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIES A LA DEFECTUOSITE DU PRODUIT LIVRE. L’EXCLUSION DE RESPONSABILITE SUSMENTIONNEE NE S’APPLIQUE PAS EN CAS D’INTENTION ILLEGALE OU DE FAUTE GRAVE DE LA PART DE STRATEGEEX, NI CHAQUE FOIS QU’UNE DISPOSITION LEGALE IMPERATIVE INTERDIT TOUTE EXCLUSION DE RESPONSABILITE.

DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS, SAUF FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DE STRATEGEEX NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT POUR LES PRODUITS OU SERVICES OBJETS DE LA RECLAMATION. EN TOUT ETAT DE CAUSE POUR LES CONTRATS A EXECUTION SUCCESSIVE, LA RESPONSABILITE DE STRATEGEEX SERA LIMITEE AU PRIX QU’IL AURA PERÇU DU CLIENT POUR LES SERVICES OBJETS DE LA RECLAMATION PENDANT LA DUREE EN COURS, SANS QUE CETTE DUREE NE PUISSE EXCEDER UN AN.

 

Lorsque le montant payé par le Client correspond à un ensemble indivisible de Services et/ou de Produits, pour toute réclamation portant sur des Services de cet ensemble indivisible la responsabilité de Strategeex sera limitée à la part du prix payée par le Client pour lesdits Services. De même, lorsque le montant payé par le Client correspond à un ensemble indivisible de Services et/ou de Produits, pour toute réclamation portant sur des Produits de cet ensemble indivisible la responsabilité de Strategeex sera limitée à la part du prix payée par le Client pour lesdits Produits.

Toute réclamation doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Strategeex dans un délai n’excédant pas un an à compter de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.

 

 

LA PRESENTE CLAUSE RESTE APPLICABLE EN CAS DE NULLITE, DE RESOLUTION OU DE RESILIATION DU PRESENT CONTRAT.

 

Article 15 : Obligations du Client

 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits et/ou Services qu’il souhaite acquérir et de la configuration qu’ils requièrent.

Le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées, comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites dans les présentes conditions générales et dans les conditions particulières éventuelles.

 

Préalablement à toute intervention de Strategeex, le Client s’engage à effectuer une sauvegarde de l’intégralité de ses données.

 

 

A ce titre, le Client est seul responsable :

-de la sauvegarde des données qu’il exploite ou conserve sur son système d’information,

-de la mise en œuvre des mesures requises pour la protection de la sécurité de son système d’information  tel que sans que cette liste soit limitative, virus, intrusion frauduleuse par quelconque procédé connu ou non à ce jour.

 

Est expressément exclu du présent Contrat, toutes opérations visant à restaurer ou récupérer des données informatiques perdues ou détériorées telles que, sans que cette liste soit limitative : programmes, fichiers.

 

Le Client s’engage :

-à accepter la  livraison des Produits commandés, dans la mesure où ils sont conformes au Contrat ainsi qu’à leur documentation.

-à n’utiliser les informations et les Services de Strategeex que pour ses propres besoins, sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite de Strategeex.

-à fournir à Strategeex, en temps voulu, l’ensemble des documents, informations et/ou autorisations nécessaires à la réalisation des Services et/ou Produits commandés. Ceci inclut notamment, et sans que cette liste soit limitative : livrables, validations, pré requis, licences des logiciels nécessaires à l’exécution de la prestation dont les redevances sont à sa charge, sources des applications.

-à mettre en place l’organisation et affecter les ressources humaines nécessaires au bon déroulement du plan de travail agrée par les deux Parties et à mettre Strategeex en contact avec les ressources identifiées et ce, pendant toute la durée de la prestation, dans le respect du calendrier qui aura été établi.

- à fournir, à l’appui d’une demande de correction suite à un défaut du Logiciel, toute information en sa possession de nature à faciliter la recherche des causes de ce défaut.

 

- à procéder sous sa seule responsabilité à l’installation des Logiciels et des Matériels Informatiques, sauf recours à un Service.

- à s’assurer d’être en conformité avec la loi informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004.

- à s’assurer que toutes les dispositions de sécurité relatives aux conditions de travail, sites et équipements, sont effectives et efficaces

- à prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution du contrat

 

A défaut, la responsabilité de Strategeex telle que définie à l’article 14 ci-dessus ne pourra pas être retenue.

 

Article 16 : Cession – Transmission - Sous-traitance

 

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable de Strategeex.

 

Strategeex se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant  de son choix.

Strategeex se réserve également le droit de  céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement le Client.  L’établissement cessionnaire sera substituée à Strategeex, et ce à compter de la date de la cession. L’établissement cessionnaire deviendra le cocontractant du Client ce qu’il reconnaît et accepte ; le cessionnaire s’engageant à répondre en intégralité les droits et obligations découlant du présent Contrat. 

Strategeex se réserve à tout moment le droit de transmettre le bénéfice et les charges du présent Contrat à toute société ou tout organisme de sa convenance sans être tenue d’en informer le Client et ce, dans le respect de la législation en vigueur et sous réserve d’assurer la continuité du Contrat décrit aux présentes.

 

Article 17 : Suspension / Résolution / Force majeure

 

17.1. Suspension et résolution du Contrat

Strategeex se réserve le droit soit de suspendre soit de résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception :

- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, trente-cinq (35) jours ouvrés après une mise en demeure restée infructueuse conformément à l’article 9.3,

- en cas de modification défavorable de la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

En cas de résolution du Contrat, Strategeex sera libéré de ses obligations. Il ne devra aucun dédommagement au Client de ce fait.

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat trente-cinq (35) jours après une mise en demeure restée infructueuse, en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’autre Partie. En cas de résiliation du contrat, qu’elle qu’en soit la cause, le Client sera tenu de régler à Strategeex l’ensemble des travaux exécutés à la date de la résiliation et Strategeex lui remettra l’ensemble des travaux exécutés par elle à la dite date, dans l’état où ils se trouvent.

 

17.2. Force majeure

La responsabilité de Strategeex ne pourra être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

La force majeure comprend notamment les grèves de toute nature,  les problèmes d’approvisionnement de Strategeex et notamment la rupture pour quelque cause que ce soit des contrats avec les éditeurs de Logiciels sauf rupture imputable exclusivement à Strategeex, l’incendie, l’inondation, la guerre, les émeutes, les troubles sociaux, les arrêts de production dus à des pannes fortuites.

 

 

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou de l’autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

 

Article 18 : Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction

 

 

LES PRESENTES AINSI QUE LES OPERATIONS QUI Y SONT VISEES SERONT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE.

LES TRIBUNAUX de LYON SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS POUVANT NAITRE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DES CONTRATS AUXQUELS ELLES S’APPLIQUERONT. 

 

Article 19 Dispositions générales

L’annulation éventuelle d’une des clauses ou un des alinéas figurant dans les présentes conditions générales, notamment par une décision de justice, ne saurait porter atteinte aux autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet.

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 20 : Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer le fax et l’email comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.